Article 1 – Durée de validité des offres
Sauf spécification autre, nos offres ne sont valables que durant une période de 6 mois. Nous ne sommes tenus par nos offres que si l’acceptation du client nous parvient dans ce délai. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par nous par écrit. En cas de marché à forfait, toute commande supplémentaire sera facturée en régie.
Article 2 – Paiement
Sauf facturation unique, le prix de l’entreprise est facturé par tranches mensuelles, proportionnellement à son avancement. La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du cocontractant. Les travaux débuteront après la réception d’un acompte de 30%.
Les factures sont payables au plus tard à la date reprise sur la facture. A défaut de mention et sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables au comptant.
En cas de paiement tardif, et après mise en demeure, un intérêt au taux de 8,5 % l’an sera calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement. De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 50 €.
Article 3 – Sujétions imprévues
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile
ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure.
Elles nous fondent à demander la révision du contrat et en cas d’impossibilité d’exécution, la résiliation du contrat.
Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée
d’interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier. Le cas échéant, le client sera informé par écrit.
Article 4 – Modifications et travaux supplémentaires
Toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant ainsi que la détermination du prix y afférent, nécessite l’accord préalable des deux parties et peut être prouvé par toutes voies de droit.
Article 5 – Coordination de la sécurité
Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.
Article 6 – Jours ouvrables et délai d’exécution
Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables.
Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
Les retards dans l’exécution des travaux dont nous serions seuls responsables donneront lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 25 € par jour calendrier, avec un maximum de 10% du prix des travaux. Cette indemnité n’est due que pour la période postérieure à la mise en demeure qui nous est adressée par lettre recommandée par le maître d’ouvrage.
Article 7 – Résiliation
Si le maître d’ouvrage renonce entièrement ou partiellement aux travaux convenus, il est tenu de nous dédommager de toutes nos dépenses, de tous nos travaux et du bénéfice manqué, évalué forfaitairement à 20% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.
Article 8 – Réception
La réception unique sera présumée acquise dans le mois du paiement du solde de la facture sans remarque. En cas de paiement tardif sans motif invoqué, la réception sera présumée acquise dans les 15 jours de la mise en demeure envoyée par l’entreprise. Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception. La réception emporte l’agrément du maître d’ouvrage sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, l’avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d’achèvement réel qu’a indiquée l’entrepreneur dans sa demande de réception.
De par l’acceptation de notre offre, vous nous donnez l’autorisation d’utiliser les photos, prises en cours et en fin de chantier, qui se réfèrent uniquement aux travaux décrits dans notre devis et ce dans le seul but de promouvoir notre travail. Il ne sera nullement fait mention de votre nom ou de votre adresse.
Article 9 – Litiges
En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation de ce contrat, les tribunaux du domicile/siège de l’entrepreneur seront seuls compétents. Si le client est un « consommateur » au sens de l’article I. 1, 2° du Code de droit économique, celui-ci assignera devant les tribunaux du domicile/siège de l’entrepreneur, seuls compétents.
Article 10 -Règlement général protections des données * RGPD
Nous rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part en vue de l’exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d’activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l’exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l’intérêt légitime. Le responsable de traitement est Philippe APERS & Cie sprl avenue de la Renardière 16 à 1380 Lasne. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il nous transmet, et s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu’en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu’il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu’il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour toute information complémentaire, veuillez-vous reporter à notre Data Protection Notice, qui est disponible sur notre site Internet www.philippeapers.be ou qui vous a été transmise séparément.